Rédigé par Christophe Binot - Fondateur de Pragmea | Publié le


RGAA : comprendre le référentiel et vérifier la conformité

Résumé : Le RGAA est le référentiel français qui sert à évaluer l’accessibilité des services numériques concernés par la loi. En 2026, la version applicable reste le RGAA 4.1.2, avec 106 critères de contrôle. Une vérification sérieuse combine tests automatisés et manuels, audit sur un échantillon représentatif, correction des écarts et déclaration d’accessibilité.

Un formulaire inutilisable au clavier ou une image sans alternative peut bloquer une démarche, même si les pages paraissent simples. Le RGAA fournit un cadre de contrôle concret pour repérer ces obstacles et organiser les corrections. Pour cadrer le diagnostic de votre site, nous expliquons les étapes d’un audit RGAA.

En France, le référentiel actuellement en vigueur est le RGAA 4.1.2. Il associe des obligations à une méthode technique composée de critères et de tests. Le référentiel officiel détaille ses 106 critères et indique qu’une version 5 est prévue pour fin 2026.

Qui doit prendre en compte le RGAA en France ?

Une collectivité qui met un formulaire de demande en ligne à disposition du public doit examiner son accessibilité. Le champ légal couvre notamment les personnes morales de droit public, ainsi que certaines organisations privées chargées d’une mission de service public ou répondant à des critères d’intérêt général.

Les entreprises privées sont concernées à partir d’un seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, calculé sur la moyenne réalisée en France au cours des trois exercices comptables précédents. Le champ d’application légal précise les organismes et services concernés. Avant de lancer un audit, vérifiez donc le statut de votre organisation et les services numériques qu’elle met à disposition.

Quels éléments le référentiel RGAA vérifie-t-il ?

Imaginez une personne qui navigue uniquement au clavier : elle doit pouvoir repérer les liens, parcourir les menus et remplir les champs d’un formulaire. Le contrôle porte sur des contenus et fonctions variés, notamment les images, les couleurs, les liens, les tableaux et les médias.

Le RGAA 4.1.2 comprend 106 critères de contrôle, organisés en thématiques et associés à des tests techniques. Un critère peut être applicable ou non selon le contenu présent sur le site. L’évaluation doit donc documenter ce qui a été testé, les résultats et les situations où un critère ne s’applique pas.

Pourquoi un test automatique ne suffit-il pas ?

Une spécialiste vérifie au clavier l’accessibilité d’un site web

Un outil automatique repère rapidement certains défauts, comme des alternatives manquantes ou des erreurs de structure. Il ne vérifie pas à lui seul si un parcours est compréhensible, si le clavier permet d’atteindre chaque fonction ou si un formulaire est réellement utilisable.

Dans l’observatoire dont les données ont été mises à jour en 2026, l’outil automatisé couvre 117 des 257 tests, soit 45 % du périmètre indiqué. Cette mesure porte sur la page d’accueil des sites observés, et non sur l’ensemble de chaque site. Le jeu de données de l’observatoire précise également que ce contrôle automatisé ne remplace pas un audit complet.

Un test rapide reste utile pour repérer des anomalies, mais il ne donne pas à lui seul un taux de conformité complet. Pour compléter ce premier repérage, nous détaillons comment tester l’accessibilité d’un site web avec des vérifications manuelles.

Comment organiser un audit et les corrections ?

Une checklist papier pour organiser les vérifications d’accessibilité

Pour obtenir un diagnostic représentatif, sélectionnez des pages aux fonctions différentes : accueil, formulaire, tableau de données, contenu multimédia et espace de connexion, par exemple. L’évaluation officielle s’appuie sur un échantillon représentatif et prévoit des tests à partir des critères du référentiel.

La méthode d’évaluation officielle permet de consigner les résultats des tests sur cet échantillon. Le rapport doit ensuite aider à prioriser les corrections, en reliant chaque défaut à une page, un critère et une action concrète.

Après les corrections, vérifiez les parcours concernés, actualisez les résultats et publiez les informations d’accessibilité requises. Nous présentons aussi les étapes de mise en conformité avec les règles d’accessibilité web. Intégrer ces exigences dès la conception facilite leur prise en compte dans les choix d’interface et de développement.

Que faut-il savoir sur la version 5 annoncée pour fin 2026 ?

La DINUM indique qu’une nouvelle version du RGAA est en préparation, avec une publication prévue fin 2026. Au 13 novembre 2026, la référence présentée comme en vigueur reste le RGAA 4.1.2. L’annonce de cette évolution ne justifie pas de reporter les travaux d’accessibilité déjà engagés.

La communication de la DINUM indique que les critères à venir doivent préciser ou compléter le référentiel actuel. Pour une équipe projet, la démarche pratique consiste à corriger les obstacles identifiés dès maintenant, puis à suivre les consignes officielles lorsque la nouvelle version sera publiée.

À retenir sur le RGAA

Le RGAA fournit une méthode pour examiner et améliorer l’accessibilité des services numériques concernés. Pour obtenir un état fiable, ne vous limitez pas à un score automatique : choisissez un échantillon représentatif, combinez tests techniques et vérifications manuelles, puis documentez les corrections. En 2026, les travaux fondés sur la version 4.1.2 restent pertinents malgré la version 5 annoncée pour la fin de l’année.

Intégrez l’accessibilité dès la conception de votre projet

Un audit met en évidence des obstacles, mais leur correction demande aussi des choix adaptés dans les parcours, les maquettes et le développement. Les intégrer au cadrage aide les équipes à traiter l’accessibilité au fil du projet, plutôt qu’après la mise en ligne.

Nous accompagnons les projets numériques du cadrage à la réalisation, avec des prestations de conception UX/UI, de prototypage et de développement sur mesure. Pour étudier votre besoin et définir une démarche adaptée à votre site ou application, découvrez notre accompagnement UX/UI.

Questions fréquemment posées

Que signifie le sigle RGAA ?

RGAA signifie Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Il rassemble des obligations et une méthode de contrôle de l’accessibilité numérique.

Le RGAA concerne-t-il toutes les entreprises ?

Non, son champ légal ne s’applique pas indistinctement à toutes les entreprises. Le statut de l’organisation et les critères définis par la réglementation déterminent les obligations applicables.

Un outil en ligne peut-il certifier la conformité d’un site ?

Un outil automatisé repère certains défauts, mais ne vérifie pas tous les critères ni l’usage réel des parcours. Complétez-le par des tests manuels et une évaluation structurée.

À quoi sert une déclaration d’accessibilité ?

Elle informe les utilisateurs du niveau d’accessibilité évalué et des difficultés identifiées. Elle s’appuie sur les résultats de l’évaluation et doit rester cohérente avec l’état réel du service.

Faut-il attendre la nouvelle version du RGAA pour commencer ?

Non, les améliorations fondées sur le référentiel en vigueur restent utiles. Commencez par corriger les obstacles repérés et suivez ensuite les indications officielles sur l’évolution du référentiel.